Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

• Pour les employés et ouvriers, la période d’essai est de 2 mois.
• Pour les agents de maîtrise et techniciens, la période d’essai est de 3 mois, renouvelable dans une limite de 2 mois.
• Pour les cadres, la période d’essai est de quatre mois, renouvelable dans une limite totale de huit mois.

 Indemnités de licenciement : *

Pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise :

Indemnité accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, pour une ancienneté minimale d’un an, 1/5ème de mois par année d’ancienneté, plus 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Majoration de 20% de l’indemnité en cas de licenciement économique pour salarié âgé de plus de 50 ans.

Pour les cadres :

Indemnité accordée au cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l’entreprise, 1/5ème de mois par année de présence, cadre ayant plus de 5 ans de présence, 3/10ème de mois par année de présence :

  pour la tranche de 1 à 10 ans, 4/10ème de mois par année de présence

  pour la tranche de 10 à 20 ans, 5/10ème de mois par année de présence

Majoration de 20% de l’indemnité pour le cadre licencié économique.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).